1. En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique, cette commission est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
2. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre Ier : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054174164 — section « Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration » — en vigueur depuis le 3 juin 2026