1. En application de l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique, pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe I.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre Ier : COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE MINISTÉRIELLE »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054172931 — section « Chapitre III : Désignation des représentants du personnel » — en vigueur depuis le 3 juin 2026
« Article 4 I. - Les élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires ont lieu par voie électronique… »