1. Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe III à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES D'ÉTABLISSEMENT »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054174184 — section « Chapitre III : Désignation des représentants du personnel » — en vigueur depuis le 3 juin 2026