Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mai 2026 (version du 3 juin 2026)Légifrance →
1. Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
2. Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de ces commissions.
3. Un représentant du personnel est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
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