1. Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.
Arrêté du 26 mai 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.
TexteArrêté du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054173198
Texte parentLEGITEXT000054173180
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