1. I. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
2. 1° Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V ;
3. 2° Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat ;
4. 3° Les refus de congés pour formation syndicale ;
5. 4° Les refus de mobilité ;
6. 5° Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, y compris de congés pour création d'entreprise ;
7. 6° Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation ;
8. 7° Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
9. 8° Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ;
10. 9° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
11. La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.
12. II. - Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :
13. 1° Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné ;
14. 2° Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.