1. Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1 er figurent en annexe III.
Arrêté du 26 mai 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.
TexteArrêté du 26 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054173206
Texte parentLEGITEXT000054173180
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