Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue du renouvellement général des élections des instances de dialogue social dans la fonction publique.
2. Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
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