Arrêté du 29 mai 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.

TexteArrêté du 29 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054173576

Texte parentLEGITEXT000054173551

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 3 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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