Arrêté du 29 mai 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.

TexteArrêté du 29 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054173578

Texte parentLEGITEXT000054173551

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 3 juin 2026)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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