Arrêté du 28 mai 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 28 mai 2026
RattachementChapitre III : Délégation de pouvoir en Île-de-France
IdentifiantLEGIARTI000054182006
Texte parentLEGITEXT000054181950
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale situés dans leur ressort territorial ou placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, sont délégués :

2. 1° Au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les actes mentionnés aux 6° à 15°, 19°, 21° à 29°, 33° à 35°, 38°, 39°, 40° à 48° et 52° du III de l'article 1 er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 30°, 31°, 37° du III de l'article 1 er et au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique ;

3. 2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur, les actes mentionnés aux 4°, 5°, 17°, 20°, 32°, 36°, 49° à 51° et 53° du III de l'article 1 er .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054182006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.