1. Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 4° à 15°, 17° à 29°, 32° à 36°, 38°, 39°, 40° à 53° du III de l'article 1 er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 30°, 31°, 37° du III de l'article 1 er et au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 28 mai 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 28 mai 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques à certains services
IdentifiantLEGIARTI000054182014
Texte parentLEGITEXT000054181950
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.