1. Pour les personnels en fonction dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a délégation pour prendre les actes mentionnés aux 4° à 15°, 17° à 29°, 32° à 36°, 38°, 39° et 40° à 53° du III de l'article 1 er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 30°, 31°, 37° du III de l'article 1 er et au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 28 mai 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 28 mai 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques à certains services
IdentifiantLEGIARTI000054182016
Texte parentLEGITEXT000054181950
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