Arrêté du 28 mai 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 28 mai 2026
RattachementChapitre II : Délégation de pouvoir hors Île-de-France
IdentifiantLEGIARTI000054181994
Texte parentLEGITEXT000054181950
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Pour les personnels en fonction au greffe du tribunal du stationnement payant, sont délégués :

2. 1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe, les actes mentionnés aux 6° et 15° du III de l'article 1 er ;

3. 2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes mentionnés aux 4°, 9°, 19°, 36°, 38°, à l'exception du congé pour validation des acquis d'expérience, du III de l'article 1 er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 30° et 37° du même III ;

4. 3° Au président du tribunal, les actes mentionnés aux 5°, 7°, 8°, 10° à 14°, 17°, 20° à 29°, 32° à 35°, 38°, à l'exception du congé pour bilan de compétences, 39°, 40° à 53° du III de l'article 1 er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés au 31° du III de l'article 1 er et au 39° du même III dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique.

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