Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration au sein de cette commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur général de l'Ecole dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel et sont choisis parmi les agents en fonction dans l'établissement.
2. Pour la désignation des représentants de l'administration, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.