1. La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, dans un délai maximal de deux mois.
Arrêté du 29 mai 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 29 mai 2026
RattachementChapitre II : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000054182244
Texte parentLEGITEXT000054182231
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