1. Outre les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels qui doivent lui être soumises aux termes du décret du 18 juillet 2000 susvisé, la commission consultative paritaire est appelée à connaître notamment des questions relatives :
2. - aux modalités de prolongation de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
3. - aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
4. - aux refus des congés pour formation syndicale ;
5. - aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, aux refus de congé pour formation ;
6. - aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
7. - aux conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
8. La commission consultative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.