Arrêté du 29 mai 2026 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 29 mai 2026

RattachementChapitre III : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000054182250

Texte parentLEGITEXT000054182231

Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par son règlement intérieur par décision du directeur général de l'Ecole, après consultation de la commission consultative paritaire, lors de la première réunion de l'instance.

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