Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
2. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
3. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
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