1. La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
Arrêté du 29 mai 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 29 mai 2026
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000054182254
Texte parentLEGITEXT000054182231
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.