Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Cette commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
2. En application des dispositions de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique (CGFP), le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est fixé dans le tableau en annexe du présent arrêté.
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