Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
2. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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