Référencearticle 21 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :
2. - le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
3. - les représentants de l'administration siégeant en nombre égal à celui des représentants du personnel.
4. Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
5. Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.