Référencearticle 24 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
2. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres est présente.
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