Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054182502
Texte parentLEGITEXT000054182492
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2026 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 2,56 % de femmes et aux 97,44 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnées à l'article 1er . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2003 : art. 6
Aller plus loin
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