Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - Les listes de candidats à l'élection organisée en 2026 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : «
3. Commissions consultatives paritaires
4. Parts de femmes
5. Parts d'hommes
6. Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
7. 55,19 %
8. 44,81 %
9. Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
10. 42,40 %
11. 57,60 %
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 : art. 13