Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 et R. 271-7 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Arrête :
1. Au 1 er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 44 % de femmes et 56 % d'hommes.
1. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
2. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
V. Lehideux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2026).