Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 et R. 252-6 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Arrête :
1. Au 1 er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 48 % de femmes et 52 % d'hommes.
1. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
2. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 9 femmes et 11 hommes ou 10 femmes et 10 hommes.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
V. Lehideux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2026).