Arrêté du 2 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054182551
Texte parentLEGITEXT000054182540
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Au 1 er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre est la suivante : 55 % de femmes et 45 % d'hommes.

2. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.

3. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans le cas présent, une liste composée de 2 femmes et 2 hommes ou 3 femmes et 1 homme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054182551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.