Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration des services du Premier ministre, pour les élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de ce comité.
2. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète 13 femmes et 17 hommes ou 14 femmes et 16 hommes.
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