Arrêté du 1er juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 1er juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054182579
Texte parentLEGITEXT000054182574
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de département, les hauts-commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis-et-Futuna, les directeurs départementaux interministériels et les directeurs des établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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