1. Il est créé, au sein du ministère de la défense, des comités sociaux d'administration en application des dispositions du code général de la fonction publique.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
RattachementTitre PRÉLIMINAIRE
IdentifiantLEGIARTI000054182743
Texte parentLEGITEXT000054182723
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