Arrêté du 2 juin 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 2 juin 2026

RattachementTitre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE RÉSEAU ET SPÉCIAUX

IdentifiantLEGIARTI000054182763

Texte parentLEGITEXT000054182723

Référencearticle 11 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la liste des formations spécialisées de risque métier instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration spécial est fixée par arrêté ministériel.

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