1. Il est créé, auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en application de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale dudit ministère.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
RattachementTitre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE BASE DE DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000054182767
Texte parentLEGITEXT000054182723
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