Arrêté du 2 juin 2026 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 2 juin 2026

RattachementTitre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

IdentifiantLEGIARTI000054182785

Texte parentLEGITEXT000054182723

Référencearticle 22 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration des établissements publics et de leur formation spécialisée, la répartition genrée ainsi que le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés en annexe 2 du présent arrêté.

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