1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration ministériel en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
RattachementTitre IER : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
IdentifiantLEGIARTI000054182747
Texte parentLEGITEXT000054182723
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