1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chaque comité social d'administration de réseau en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
RattachementTitre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE RÉSEAU ET SPÉCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000054182753
Texte parentLEGITEXT000054182723
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