1. Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions mentionnées au I de l'article 11 du présent arrêté, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Titre Ier : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000054182900
Texte parentLEGITEXT000054182845
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