1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
- Titre Ier : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000054182910
Texte parentLEGITEXT000054182845
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