RattachementChapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction
IdentifiantLEGIARTI000054182912
Texte parentLEGITEXT000054182845
Référencearticle 18 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
3. Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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