RattachementChapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction
IdentifiantLEGIARTI000054182916
Texte parentLEGITEXT000054182845
Référencearticle 20 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions prévues au I de l'article 21 du présent arrêté.
2. II. - Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, qui bénéficient en cours de mandat d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, sont remplacés temporairement par une personne désignée, selon les cas, dans les conditions prévues au II de l'article 21 du présent arrêté.
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