1. Sur le fondement de l'article R. 271-12 du code général de la fonction publique, la commission consultative paritaire lorsqu'elle siège en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
RattachementTitre II : ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054182868
Texte parentLEGITEXT000054182845
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