Arrêté du 2 juin 2026 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 2 juin 2026

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054182876

Texte parentLEGITEXT000054182845

Référencearticle 27 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire compétente régie par le présent arrêté, la commission consultative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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