Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
2. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur des ressources humaines.
3. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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