RattachementChapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000054182888
Texte parentLEGITEXT000054182845
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.
2. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
3. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
4. Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.
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