RattachementChapitre IV : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques, des systèmes d'information et de communication et de la sécurité routière en outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000054183496
Texte parentLEGITEXT000054183427
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Les préfets des départements d'outre-mer et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour l'ensemble des personnels en fonction dans leur ressort territorial, sont compétents pour :
2. 1° Organiser les recrutements et prendre les actes mentionnés aux I et II de l'article 2 ;
3. 2° Prendre les actes mentionnés aux 1° et 2° du IV du même article sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
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