Arrêté du 28 mai 2026 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 28 mai 2026
RattachementChapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services
IdentifiantLEGIARTI000054183508
Texte parentLEGITEXT000054183427
Référencearticle 25 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1 er placés sous leur autorité, à l'exception des agents en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sont délégués au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes mentionnés aux 2° et 7° à 19° du III, aux 3°, 12°, 16° à 18°, 23°, 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054183508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.