1. Pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 1 er placés sous leur autorité, à l'exception des agents en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sont délégués au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les actes mentionnés aux 2° et 7° à 19° du III, aux 3°, 12°, 16° à 18°, 23°, 24° et 26° à 35° du IV de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, les actes mentionnés aux 5°, 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique du III et au 25° du IV de l'article 2.
Arrêté du 28 mai 2026 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 28 mai 2026
RattachementChapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services
IdentifiantLEGIARTI000054183508
Texte parentLEGITEXT000054183427
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