Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des actes mentionnés aux 5°, 6°, 13° du III de l'article 2 et aux 1°, 2° et 25° du IV du même article.
2. II. - Les commissions administratives paritaires locales sont également compétentes pour connaître des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes mentionnés aux 13°, 15°, 16° et 19° du III de l'article 2 ainsi que les litiges d'ordre individuel relatifs aux actes prévus au 35° du IV du même article.
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