RattachementChapitre II : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques, des systèmes d'information et de communication et de la sécurité routière hors Île-de-France et outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000054183476
Texte parentLEGITEXT000054183427
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1 er en fonction au greffe du tribunal du stationnement payant, sont délégués :
2. 1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes mentionnés au 12° du III, aux 3°, 6°, 14° et 24° du IV de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés au 5° du III et au 25° du IV de l'article 2 ;
3. 2° Au président du tribunal, pour les personnels placés sous son autorité, les actes mentionnés aux 2°, 7° à 11° et 13° à 19° du III, aux 4°, 5°, 7° à 11°, 15° à 23° et 26° à 35° du IV de l'article 2 ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique du III de l'article 2.
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