1. En application de la section 1 du chapitre I er du titre I er et des chapitres I er et II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique susvisé, sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054183661
Texte parentLEGITEXT000054183571
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